6 guichets clos au 19 septembre 2026 : relevé de 21 aides industrie du futur

France 2030 : l'enveloppe de 54 milliards d'euros

Lancé en octobre 2021, France 2030 est le plan d'investissement public dans lequel s'inscrivent plusieurs appels de ce relevé : 54 milliards d'euros sur cinq ans, pour rattraper le retard industriel, investir dans les technologies d'avenir et soutenir la transition écologique. Deux principes structurent l'enveloppe, d'après economie.gouv.fr : la moitié des financements est fléchée vers des acteurs émergents : start-up, PME, ETI : plutôt que vers les seuls grands groupes, et la moitié est consacrée à la décarbonation de l'économie. Ce montant désigne une enveloppe, pas un guichet : une PME n'y « demande » pas 54 milliards. Elle dépose sur un appel nommé, avec un taux, un plafond et une date de relève. Un programme France 2030 voisin, JUNN (jumeaux numériques de territoires, 25 millions d'euros, lancés le 13 avril 2026), n'est pas un guichet d'atelier : ses appels n'étaient pas ouverts au 20 septembre 2026. Le registre est sur jumeau numérique.

L'enveloppe se resserre. Le rapport de la commission des finances du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026 fait état d'un amendement adopté le 26 novembre 2025 « proposant de minorer d'un milliard d'euros les crédits de paiement de la mission au titre d'une "année blanche" dans l'attribution de nouvelles aides au titre du plan France 2030 en 2026 ». Sur « Première usine », Bpifrance indique que « les décisions individuelles de financement ne seront prises qu'après adoption d'une loi de finances pour 2026 ». Pour une PME, le relais utile est donc moins le chiffre global que le tableau ci-dessous : et, pour un projet d'atelier, l'appel régional.

Source : economie.gouv.fr : France 2030 (plan lancé en 2021) ; Sénat : rapport de la commission des finances, PLF 2026, mission « Investir pour la France de 2030 ». Consulté en septembre 2026.

Qui finance quoi en 2026 ?

Le paysage français des aides à l'industrie se lit sur quatre étages, et c'est en les distinguant qu'on évite de perdre des mois. Le premier est l'appel à projets national, piloté par Bpifrance ou l'ADEME dans le cadre de France 2030 : montants élevés, sélection par vagues, dossiers lourds. Le deuxième est l'appel à projets régional, cofinancé par l'État et la Région : c'est là que se traite aujourd'hui la majorité des projets de modernisation de PME. Le troisième est le financement public sous forme de prêt, qui n'est pas une subvention mais débloque un plan de financement. Le quatrième est le dispositif fiscal, qui ne se demande pas mais se déclare : CIR, CII, C3IV.

Le tableau ci-dessous récapitule les onze dispositifs nationaux ouverts au 19 septembre 2026. Chacun a été contrôlé sur la page officielle de l'organisme qui l'opère. Les aides régionales et les guichets clos font l'objet de deux tableaux distincts, plus bas.

Source : pages officielles de Bpifrance, de l'ADEME, de la DGFiP, d'economie.gouv.fr et de service-public.fr (états au 19 septembre 2026). URL détaillées dans l'encadré « Sources et méthode ». Consulté en septembre 2026.

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Les appels à projets nationaux : gros tickets, calendrier par vagues

Un appel à projets s'ouvre à des dates de relève, et le dossier est comparé aux autres. C'est la logique de « Première usine », ouvert du 9 janvier 2026 au 6 avril 2027 et réservé aux projets dont l'assiette dépasse 5 millions d'euros, ce qui l'écarte de la modernisation courante d'un atelier. L'aide combine 50 % de subvention et 50 % d'avances récupérables ; les deux relèves de 2026, le 7 avril et le 8 septembre, sont passées.

Côté ADEME, l'écart entre ce qui est financé et ce qui ne l'est pas surprend souvent : les études sont mieux aidées que les machines. Une étude de faisabilité de performance énergétique ou de décarbonation peut être subventionnée jusqu'à 80 % pour une petite entreprise, sur une assiette plafonnée à 50 000 € pour un diagnostic et 100 000 € pour un accompagnement de projet. PACTE Industrie applique la même logique aux accompagnements : 80 % pour les micro et petites entreprises, 70 % pour les moyennes, 60 % pour les grandes, avec des plafonds de dépenses par action allant de 5 000 € à 50 000 €.

Sur l'investissement lui-même, DECARB FLASH 2025-2027 reste le seul appel à projets ADEME de décarbonation ouvert, pour des coûts cumulés de 100 k€ à 3 M€, jusqu'au 15 février 2027. Son taux n'est pas publié en ligne. Deux critères d'entrée sont en revanche explicites et méritent d'être vérifiés avant de monter un dossier : l'aide ne peut dépasser 80 € par tonne de CO₂ évitée sur vingt ans, et le projet doit conserver un temps de retour brut d'au moins 36 mois après aides : autrement dit, un projet déjà très rentable sort du périmètre. Une réunion de pré-dépôt avec l'ADEME est obligatoire, et le versement se fait en 15 % d'avance puis 85 % de solde après mise en service.

Les prêts Bpifrance : pas une subvention, mais un levier

Un prêt n'améliore pas la rentabilité d'un projet, il en débloque le financement, et les deux offres industrielles de Bpifrance n'ont pas du tout les mêmes contreparties. Le Prêt Vert, de 50 000 € à 5 millions d'euros sur 2 à 10 ans, ne prend aucune garantie sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant ; en contrepartie il doit être « obligatoirement associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1 » : il faut donc apporter autant de financement en face. Le Prêt Industrie Verte, de 500 000 € à 10 millions d'euros sur 8 à 12 ans avec un différé pouvant atteindre 24 mois, exige au contraire la prise d'une sûreté réelle. Les deux prélèvent une retenue de garantie de 5 %, restituée au terme.

Avant ces prêts, un outil à moins de 10 000 € mérite d'être connu : le Diag Décarbon'Action. Bpifrance, avec l'ADEME, missionne un expert agréé pour douze jours d'intervention répartis sur six à huit mois : bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan d'action. La prestation coûte 10 000 € HT, subventionnée à 40 % : il reste 6 000 € HT à la charge de l'entreprise. Conditions d'entrée : être une PME ou une ETI de moins de 500 salariés, avoir au moins un an d'activité, et n'avoir réalisé aucun bilan gaz à effet de serre dans les cinq dernières années.

Les dispositifs fiscaux : CIR, CII, C3IV

À la différence des subventions, les crédits d'impôt ne se demandent pas : ils se déclarent, et s'imputent sur l'impôt dû. Le crédit d'impôt recherche reste le plus large : 30 % des dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros, 5 % au-delà, 50 % dans les DOM, sans date d'extinction. Son assiette a toutefois été réduite par la loi du 17 février 2025 : pour la veille technologique, l'amortissement et la défense de brevets, et pour les dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs, seules celles exposées jusqu'au 14 février 2025 restent retenues.

Le crédit d'impôt innovation en est l'extension pour les PME : conception de prototypes et d'installations pilotes d'un produit nouveau : pas leur production), au taux de 20 % en métropole, sur 400 000 € de dépenses au maximum par an. Deux points de calendrier : la loi de finances pour 2025 l'a reconduit jusqu'au 31 décembre 2027 tout en abaissant son taux de 30 % à 20 %, et aucune prorogation au-delà n'était publiée au 19 septembre 2026. Dans les deux dispositifs, les subventions publiques perçues se déduisent de l'assiette : une aide régionale encaissée réduit mécaniquement le crédit d'impôt.

Le C3IV, crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte, est le plus généreux et le plus étroit. La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, l'a prorogé de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2028 : mais en ramenant son taux de droit commun de 20 % à 15 %. Ce taux passe à 20 % en zone d'aide à finalité régionale « c » et 35 % en zone « a », majoré de 10 points pour une moyenne entreprise et de 20 points pour une petite, soit jusqu'à 55 %. Le plafond atteint 150 millions d'euros par projet hors zone AFR, 200 et 350 millions en zones « c » et « a ».

Le malentendu le plus fréquent sur le C3IV. Il finance la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes et de pompes à chaleur, pas leur achat. L'administration le précise noir sur blanc : « l'acquisition ou l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d'un bâtiment n'est pas éligible au C3IV ». Une PME de mécanique qui robotise un poste d'usinage n'entre pas davantage dans ce périmètre. Et le dispositif suppose un agrément préalable de la DGFiP, après avis conforme de l'ADEME, demandé avant l'engagement des dépenses ; la décision intervient sous trois mois à compter d'une demande complète.

Les aides régionales : c'est là que se joue la modernisation courante

Depuis la fermeture des guichets nationaux, un projet de modernisation d'atelier de 100 000 à 1 million d'euros se finance d'abord en région. Quatre exemples vérifiés suffisent à montrer l'écart de logique d'un territoire à l'autre : subvention à l'investissement, couple prêt-subvention, ou aide au seul conseil.

Sources : France 2030 Grand Est, Région Pays de la Loire, guide des aides Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises. Consulté en septembre 2026.

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Trois différences structurent le paysage régional : le seuil d'entrée (4 000 € de conseil en Pays de la Loire, 150 000 € d'investissement en Hauts-de-France), la forme de l'aide, et les secteurs exclus, qui varient nettement d'une région à l'autre. Il faut lire le règlement de sa propre région avant de transposer un chiffre lu ailleurs.

Un signal à ne pas manquer : en janvier 2026, la Région Grand Est a annoncé poursuivre son dispositif Grand Est Compétitivité « dans un contexte de fin des crédits européens FEDER », en mobilisant exclusivement des financements régionaux, « avec une exigence renforcée sur la qualité, la maturité et l'impact des projets soutenus ». à enveloppe régionale resserrée, la sélectivité augmente. Un dossier tiède qui passait en 2023 ne passe plus en 2026.

Ce qui est fermé, et qu'on vous propose encore

C'est l'information la plus utile de cette page, parce que c'est celle qui manque partout ailleurs. Six dispositifs très cités sont clos :

Sources : ASP industrie du futur, ASP décarbonation, BOFiP BOI-BIC-BASE-100-30, catalogues ADEME et Bpifrance. Consulté en septembre 2026.

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La conséquence pratique est simple : un article sur les aides à la robotisation qui ne porte pas de date est probablement faux. Vérifiez la date de mise à jour de la page officielle du dispositif, pas celle de l'article qui vous l'a fait connaître.

Le parcours réel : qui instruit, dans quel ordre, en combien de temps

La chronologie type d'un dossier ne commence pas par le formulaire, mais par l'étude. Ce n'est pas qu'une question de méthode : en Pays de la Loire, la subvention d'investissement est réservée aux PME « pouvant justifier d'un parcours de modernisation formalisé par une étude technique de faisabilité préalable », les simples devis de fournisseurs étant explicitement exclus. L'ordre est donc : étude de faisabilité financée, dépôt du dossier d'investissement, puis commande.

Vient ensuite l'instruction. En Grand Est, Bpifrance instruit puis soumet le dossier à un comité de sélection composé de représentants de l'État, de la Région et de Bpifrance. Sur les appels à projets France 2030, tout passe par la plateforme PICXEL, en deux temps : un dossier allégé à la date de relève, puis un dossier complet pour ceux qui franchissent la première étape. Sur les appels ADEME, le dépôt se fait via la plateforme AGIR, précédé d'une réunion de pré-dépôt obligatoire pour DECARB FLASH. Sur les crédits d'impôt, l'interlocuteur est la DGFiP : l'agrément C3IV est rendu dans un délai de trois mois à compter d'une demande complète.

Enfin, le compte à rebours ne s'arrête pas à l'accord. En Grand Est, l'entreprise sélectionnée dispose de six mois pour signer le contrat d'aide, sous peine de perdre le bénéfice de l'attribution. Sur DECARB FLASH, seuls 15 % sont avancés à la signature, le solde de 85 % arrivant après mise en service. Sur le Diag Décarbon'Action, la subvention est versée dans les quatre mois suivant l'envoi des factures acquittées. Un plan de trésorerie qui table sur un encaissement immédiat de l'aide est un plan de trésorerie faux.

Les trois pièges qui font perdre une aide

1. La dépense engagée avant le dépôt

C'est la règle de non-commencement d'exécution, formulée de la même manière partout. L'ASP : « aucun commencement d'exécution d'acquisition du bien (devis ou contrat signé, commande, etc.) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention ». Le Grand Est : « aucune dépense antérieure à la date de dépôt ne sera retenue ». Les Hauts-de-France : « seuls les équipements commandés après le dépôt du dossier en ligne seront éligibles ». Bpifrance, sur ses aides à l'innovation : « aucune dépense engagée antérieurement à la date de dépôt de la demande d'aide ne peut être retenue ». Le C3IV : agrément demandé avant l'engagement des dépenses et, pour les constructions, avant l'ouverture du chantier. Un bon de commande signé pour tenir un délai fournisseur suffit à disqualifier un dossier de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

2. Le plafond de minimis atteint sans le savoir

Les aides d'État de faible montant échappent à la notification à la Commission européenne, à condition de rester sous un plafond : 300 000 € par entreprise sur trois exercices fiscaux glissants : l'exercice en cours et les deux précédents, appréciés au niveau de l'entreprise consolidée. Ce seuil résulte du règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023, applicable depuis le 1^er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2030. Beaucoup de dirigeants l'atteignent sans l'avoir suivi, en additionnant des aides sans rapport entre elles. Depuis le décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025, un registre national recense ces aides : la Direction générale des entreprises a créé la Plateforme Aides d'État, qui permet de consulter l'ensemble des aides déjà perçues par une entreprise. Une circulaire du 4 mars 2026 a remplacé celle du 14 septembre 2015.

3. Le cumul mal déclaré

Le cumul n'est pas interdit par principe : il est encadré, et il se déclare. Sur le C3IV, l'administration est explicite : le crédit d'impôt « peut être cumulé avec d'autres aides lorsque celles-ci ne financent pas directement les mêmes dépenses », et « lorsque plusieurs aides portent sur les mêmes coûts, leur cumul est encadré ». Sur le CIR et le CII, les subventions publiques perçues se déduisent de l'assiette, et une dépense retenue au CIR ne peut pas l'être au CII. Sur PACTE Industrie, « le montant d'aide définitivement versé pourra être revu à la baisse » si l'entreprise perçoit d'autres aides publiques en cours de convention. La bonne pratique est d'annoncer toutes les aides sollicitées dès le dépôt : une aide non déclarée découverte plus tard se solde par un reversement.

Ce qui a changé en 2025 et 2026

• Le CII est passé de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées à compter du 16 février 2025, en contrepartie d'une reconduction jusqu'au 31 décembre 2027.
• L'assiette du CIR a été rabotée par la loi du 17 février 2025 : veille technologique, amortissement et défense de brevets, et dépenses de jeunes docteurs ne sont plus retenues au-delà du 14 février 2025.
• Le C3IV est prorogé jusqu'au 31 décembre 2028 par la loi de finances pour 2026, mais son taux de droit commun tombe à 15 %. Sa liste d'équipements a été révisée par l'arrêté du 10 août 2026, alignée sur l'annexe II du nouveau cadre européen des aides d'État à l'industrie propre, et le décret n° 2026-763 du 9 août 2026 ajoute un avis du ministre de l'Économie sur l'intérêt économique du projet.
• L'enveloppe de France 2030 se resserre. Le rapport de la commission des finances du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026 fait état d'un amendement adopté le 26 novembre 2025 « proposant de minorer d'un milliard d'euros les crédits de paiement de la mission au titre d'une "année blanche" dans l'attribution de nouvelles aides au titre du plan France 2030 en 2026 ». Bpifrance indique de son côté, sur « Première usine », que « les décisions individuelles de financement ne seront prises qu'après adoption d'une loi de finances pour 2026 ».
• Le registre national des aides de minimis est opérationnel depuis le décret du 26 décembre 2025 : le dépassement de plafond devient beaucoup plus visible pour l'administration.

S'y ajoute un mouvement de fond : la régionalisation. Les guichets nationaux généralistes ont disparu, les appels à projets régionaux ont pris le relais, et leurs enveloppes sont fermées : le Grand Est précise que son appel à projets se clôture au 31 décembre 2027 « ou dès épuisement des fonds disponibles ». Déposer tôt dans la vie d'un dispositif reste un facteur de succès.

Par quoi commencer ?

Un plan de financement se construit à l'envers du réflexe habituel. D'abord le diagnostic, parce qu'il est le mieux financé : jusqu'à 80 % côté ADEME : et qu'il conditionne l'accès aux volets d'investissement. Ensuite le chiffrage du projet, qui doit rester au-dessus du seuil d'assiette de la région visée. Puis le dépôt, avant tout devis signé. Et seulement alors la commande.

Ce séquencement recoupe l'ordre des trois piliers décrit sur ce site : automatiser les processus d'abord, ce qui fiabilise les données nécessaires pour chiffrer honnêtement un projet, avant d'envisager la robotisation, dont l'assiette justifie généralement une demande d'aide. Les chiffres clés du secteur donnent les repères pour situer l'effort, l'annuaire des acteurs indique qui peut porter techniquement le projet, et le vocabulaire employé ici est défini dans le glossaire.

Une remarque pour finir : aucune aide ne rend rentable un projet qui ne l'est pas. Les 30 % de subvention d'un appel à projets régional améliorent un dossier solide ; ils ne sauvent pas une automatisation posée sur un processus instable. Décrivez votre situation en quelques lignes si vous voulez un avis sur l'ordre des étapes avant de mobiliser un dispositif.